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L'IA au travail

L'IA au travail : confidentialité, règles internes et bases du règlement européen sur l'IA

La plupart des gens utilisent déjà l'IA au travail, souvent avant que leur entreprise n'ait fixé la moindre règle. Deux questions reviennent : que puis-je confier à ces outils sans risque, et qu'exige vraiment la nouvelle loi européenne ? Voici les bases, tirées des textes officiels, sans dramatiser. Il s'agit d'une information générale, pas d'un conseil juridique.

D'abord : à qui s'applique le règlement sur l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) distingue surtout deux rôles. Le fournisseur développe un système d'IA ou le met sur le marché : l'entreprise qui édite un chatbot, par exemple. Le déployeur est toute personne ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage purement personnel et non professionnel. En pratique, quand vous utilisez un assistant pour votre travail, le déployeur est en général votre employeur ou votre entreprise, pas vous à titre personnel.

La plupart des obligations du règlement visent les fournisseurs, et seulement certains systèmes. Pour un bureau qui utilise l'IA pour rédiger, traduire ou résumer, trois points comptent : la maîtrise de l'IA, la transparence et la liste des pratiques interdites.

Capture à venir après notre test en main
Capture d'une charte IA interne tenant sur une page : à venir après notre test en main.

1. Confidentialité : ce qu'on ne colle pas

Ce volet ne vient pas du nouveau règlement : il relève de la protection des données et du secret des affaires. La CNIL recommande aux utilisateurs de ne soumettre que des informations qu'ils sont autorisés à partager, et de ne jamais partager d'informations confidentielles, comme des données personnelles ou des données de l'entreprise couvertes par un secret (secret des affaires, obligations de déontologie), lorsqu'ils utilisent un service grand public.

Une règle simple : si vous n'enverriez pas ce document à un prestataire extérieur sans contrat, ne le collez pas dans un compte IA personnel. Fichiers clients, salaires, données de santé, chiffres non publiés et contrats ne vont que dans les outils validés par votre organisation pour cet usage.

2. Rédigez une charte interne d'une page

La CNIL recommande à tout organisme d'encadrer l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes qui listent clairement les usages autorisés et interdits, de former les utilisateurs et de mener des contrôles réguliers. Pour une petite entreprise, une page suffit :

  • Les outils validés, avec des comptes professionnels plutôt que personnels.
  • Les données à ne jamais saisir (données personnelles, documents confidentiels).
  • Les usages autorisés (rédaction, traduction, résumés) et interdits (par exemple, décider au sujet d'une personne sans relecture humaine).
  • La règle de vérification : chaque résultat est relu par une personne avant d'être utilisé ou envoyé. La CNIL rappelle que ces systèmes peuvent produire des résultats inexacts qui paraissent plausibles.
  • Un référent pour les questions et les incidents.

3. La maîtrise de l'IA (article 4) : déjà applicable

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. L'« AI Omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026 selon la Commission européenne, a modifié cet article : la maîtrise de l'IA reste une obligation pour les fournisseurs et les déployeurs, mais aucun niveau précis, ou « suffisant », n'est plus imposé.

Ce que disent en pratique les questions-réponses de la Commission :

  • Une entreprise dont les salariés utilisent un chatbot pour rédiger des textes publicitaires ou traduire doit les informer des risques propres à ces outils, comme les hallucinations.
  • Il n'existe pas de formation type et aucun certificat n'est nécessaire : un registre interne des formations et des consignes suffit.
  • L'article 4 n'impose ni « responsable IA » ni comité de gouvernance.
  • Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, à partir du 2 août 2026.

4. La transparence (article 50) : depuis le 2 août 2026

Les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026, comme l'a confirmé la Commission européenne. Elles se répartissent entre fournisseurs et déployeurs :

  • Les fournisseurs doivent concevoir les chatbots pour que les personnes sachent qu'elles échangent avec une IA (sauf si c'est évident), et marquer de façon lisible par machine les sons, images, vidéos ou textes générés par IA.
  • Les déployeurs doivent signaler les hypertrucages (image, son ou vidéo générés ou manipulés), ainsi que les textes générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Cette obligation sur les textes ne s'applique pas quand le contenu a été relu ou édité par une personne et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Si votre entreprise installe un chatbot sur son site ou publie des images générées de personnes réelles, ces règles vous concernent. L'information doit être donnée de façon claire, au plus tard lors de la première interaction ou exposition.

5. Les pratiques interdites (article 5) : depuis le 2 février 2025

Certains usages de l'IA sont purement et simplement interdits, quel que soit leur auteur. La liste comprend les techniques manipulatrices ou trompeuses causant un préjudice important, l'exploitation des vulnérabilités des personnes, la notation sociale et, point qui concerne directement les employeurs, l'IA qui déduit les émotions des personnes sur le lieu de travail ou dans l'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Selon la Commission, l'AI Omnibus a ajouté une neuvième interdiction, visant les systèmes qui génèrent des contenus sexuels non consentis ou des contenus pédocriminels, qui prend effet en décembre 2026.

6. Ce qui n'est pas encore applicable

Certains usages sont classés à haut risque, dont les outils de recrutement et de gestion des salariés, comme les logiciels de tri de CV. Selon la Commission européenne, à la suite de l'AI Omnibus, les règles pour ces usages s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et du 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés. Si vous achetez ou utilisez un tel outil, demandez dès maintenant au fournisseur comment il compte s'y conformer.

Points de vigilance

  • Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD. Dès que des données personnelles sont en jeu, les règles de protection des données s'appliquent comme avant.
  • Le texte bouge encore. L'AI Omnibus a modifié des dates et des obligations en 2026, et des lignes directrices continuent d'être publiées. Vérifiez les pages de la Commission avant de vous appuyer sur une date.
  • Ceci n'est pas un conseil juridique. Votre secteur, votre pays et vos contrats peuvent ajouter des obligations. En cas de doute, interrogez un professionnel.

Questions fréquentes

Ma petite entreprise doit-elle faire certifier ses salariés en IA ?

Aucun certificat n'est exigé, selon la Commission européenne. Les organisations qui utilisent des systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA de leur personnel, et peuvent simplement tenir un registre interne des formations et des consignes.

Dois-je signaler que j'ai utilisé l'IA pour écrire un e-mail ou un rapport ?

Le règlement ne l'impose pas pour des documents internes ordinaires. Ses obligations d'étiquetage pour les utilisateurs visent les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, avec une exception quand une personne a relu le texte et qu'un responsable en assume la publication. Les règles de votre employeur peuvent aller plus loin.

Est-ce un conseil juridique ?

Non. Ce guide présente les bases à partir de sources officielles. Pour votre situation, interrogez votre délégué à la protection des données, votre service juridique ou un avocat.

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, texte du Journal officiel, EUR-Lex
  2. Commission européenne, AI Act (Shaping Europe's digital future), mise à jour du 3 août 2026 (en anglais)
  3. Commission européenne, AI Literacy : questions et réponses, mise à jour du 27 juillet 2026 (en anglais)
  4. CNIL, Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative