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L'IA au quotidien

Écrire une réclamation ou une lettre administrative avec l'IA, et la seule chose à ne jamais lui laisser inventer

Une réclamation échoue pour deux raisons : elle est en colère, et personne ne lit au-delà de la deuxième ligne ; ou elle est vague, et personne ne sait ce que vous demandez. Un assistant IA règle les deux en deux minutes. Ce qu'il ne doit jamais toucher, c'est précisément la partie que tout le monde voudrait lui déléguer : les références juridiques. Voici le partage, et ce que la procédure officielle attend de votre lettre.

Votre lettre est une étape de procédure, pas seulement un message

Avant de penser à la formulation, il faut savoir à quoi sert la lettre sur le plan administratif. Dans le cadre de la consommation, tel que l'expose le service public pour les entreprises, la réclamation écrite auprès du professionnel est l'étape qui ouvre la porte de la médiation. Le consommateur doit pouvoir justifier avoir tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service clientèle.

Le reste du calendrier découle de cette lettre :

  • Le consommateur doit saisir le médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
  • La médiation est gratuite pour le consommateur : c'est le professionnel qui en supporte le coût.
  • À défaut d'accord entre les parties, le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours.
  • La médiation couvre les litiges nés d'un contrat de vente ou de fourniture de services, quelles que soient la taille et le secteur de l'entreprise, y compris les litiges transfrontaliers, pour lesquels le consommateur peut aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs.
  • Elle ne couvre pas les litiges entre professionnels, les services de santé fournis par des professionnels de santé, les services d'intérêt général non marchands, ni une réclamation encore en cours auprès du service clientèle.
  • Toute clause obligeant le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite.

La lettre a donc besoin d'une date, d'une demande claire et d'une preuve d'envoi. Ce n'est pas une question de style, et aucun assistant ne peut vous la fournir.

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Préparer les faits soi-même, en version anonymisée

Écrivez d'abord la matière brute, en notes, sans phrases : ce que vous avez acheté ou souscrit, la date, la référence, ce qui n'a pas marché, ce que vous avez déjà fait, ce que vous demandez, et pour quand.

Puis retirez les éléments identifiants avant que tout cela n'entre dans un assistant. La position de la CNIL sur les services d'IA générative est de ne soumettre que des informations que l'on est autorisé à partager, en évitant autant que possible la saisie de données personnelles. Dans une lettre, c'est simple :

  • Remplacez votre nom et celui du conseiller par [MON NOM] et [CONSEILLER].
  • Remplacez les numéros de contrat, de commande et de compte par [REF].
  • Gardez les dates et les montants : ils portent tout le poids de la lettre et n'identifient personne à eux seuls.
  • Ne collez jamais une pièce d'identité, un relevé bancaire ou un certificat médical.

Vous remettrez les vraies valeurs à la fin, dans votre traitement de texte. Cela prend trente secondes, et la version sensible de la lettre n'aura jamais quitté votre ordinateur.

Demander la structure et le ton, rien d'autre

Voici la consigne qui fonctionne, parce qu'elle interdit à l'assistant d'ajouter quoi que ce soit :

Transforme ces notes en lettre de réclamation formelle en français. Utilise uniquement les faits des notes. N'ajoute aucun article de loi, aucune directive, aucune jurisprudence. N'invente aucun délai, aucun montant, aucune date. Structure : ce que j'ai acheté et quand, quel est le problème, ce que j'ai déjà fait, ce que je demande exactement, la date à laquelle j'attends une réponse. Ton : factuel et courtois, sans colère, sans menace. Une page maximum. Signale tout ce qui manque par [À COMPLÉTER].

« N'ajoute aucun article de loi » est la ligne importante. Et « [À COMPLÉTER] » est ce qui transforme une lettre plausible en lettre utilisable : cela vous montre les trous au lieu de les masquer.

Deux demandes de suite valent presque toujours le détour. Demandez une version réduite de moitié, qui est presque toujours meilleure. Et demandez : « liste toutes les affirmations de cette lettre que je n'ai pas appuyées sur un document », c'est l'audit le plus rapide de votre propre dossier.

La limite nette : ce n'est pas à l'assistant de dire le droit

C'est là que les gens se font mal. Un assistant produira volontiers un paragraphe assuré citant un numéro d'article, une directive ou une décision. Les politiques d'utilisation d'OpenAI tracent explicitement la limite : les services de conseil sur mesure nécessitant un diplôme, tels que les conseils juridiques ou médicaux, sans l'implication d'un professionnel qualifié, sont un usage interdit.

Conséquences pratiques :

  1. Aucun numéro d'article dans votre lettre si vous ne l'avez pas lu vous-même sur une source officielle.
  2. Aucun « vous êtes légalement tenu de » si vous ne pouvez pas montrer le texte qui le dit.
  3. Aucun délai présenté comme légal s'il s'agit simplement d'une date raisonnable que vous avez choisie. Écrivez-la comme votre demande.

Une lettre avec une référence inventée est pire qu'une lettre sans référence. Elle donne à l'autre partie une raison de vous écarter, et elle se vérifie en dix secondes.

Ce qu'un assistant fait vraiment bien ici

  • Enlever la colère en gardant la fermeté. Collez votre premier jet furieux et demandez le même contenu sans vocabulaire affectif ni accusation de mauvaise foi.
  • Rendre la demande explicite. La plupart des lettres qui échouent ne disent jamais ce qu'elles veulent. « Réparation, remplacement ou remboursement : choisis-en un et dis-le dans les trois premières lignes. »
  • La chronologie. Demandez une liste datée de ce qui s'est passé à partir de vos notes : c'est la partie qu'un médiateur ou un juge lit réellement.
  • La traduction, pour un achat transfrontalier, en gardant l'original joint.
  • La relance, deux semaines plus tard, qui renvoie à la première lettre par sa date.

Avant d'envoyer

  1. Relisez tout vous-même. Chaque nom, chaque référence, chaque montant.
  2. Vérifiez qu'aucune référence juridique n'a survécu sans que vous l'ayez vérifiée.
  3. Gardez une preuve. Une copie datée et un mode d'envoi qui prouve la réception. Votre délai d'un an pour la médiation part de cette lettre.
  4. Notez la date dans votre agenda, avec l'échéance que vous avez demandée.

Les éléments de procédure ci-dessus viennent de la page du service public sur la médiation de la consommation, vérifiée le 27 octobre 2023 ; les procédures diffèrent d'un pays à l'autre, vérifiez celles qui s'appliquent chez vous. Le partage du travail, lui, ne change pas : les faits et le droit sont à vous, la clarté et le ton se délèguent.

Les outils de ce guide

Questions fréquentes

Un assistant IA peut-il me donner un conseil juridique ?

Non. Les politiques d'utilisation d'OpenAI interdisent les services de conseil sur mesure nécessitant un diplôme, tels que les conseils juridiques ou médicaux, sans l'implication d'un professionnel qualifié. Un assistant peut rendre votre lettre plus claire, il ne peut pas vous dire ce que la loi vous donne.

Que se passe-t-il après une réclamation restée sans réponse ?

La réclamation écrite auprès du professionnel est l'étape qui ouvre la médiation. Le consommateur doit pouvoir justifier l'avoir tentée au préalable, et doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur et le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours.

Faut-il coller tout son dossier dans le chatbot ?

Non. La CNIL conseille de ne soumettre que des informations que l'on est autorisé à partager et d'éviter autant que possible les données personnelles. Remplacez noms, numéros de contrat et adresses par des repères, et remettez les vraies valeurs vous-même dans le document final.

Sources

  1. Entreprendre Service Public (DILA), Médiation des litiges de la consommation
  2. OpenAI, Politiques d'utilisation
  3. CNIL, Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative